Justice et prestataires de services : la nécessaire instauration d'un cadre clair pour le partage des données
Déclaration conjointe sur le lancement des négociations entre l’UE et les Etats-Unis en vue de faciliter l’accès aux preuves électroniques et l’accès aux données de Facebook et Whatsapp par la police au Royaume-Uni : la nécessité d’instaurer un cadre clair pour le partage des données.
Afin de faire face à des menaces criminelles, les représentants de la Commission européenne et du ministère américain de la justice se sont réunis pour entamer des négociations formelles sur un accord entre l’UE et les Etats-Unis en vue de faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre des enquêtes pénales (« e-evidence »). Les preuves électroniques concernées par cet accord sont toutes les données comme, par exemple, les courriels, les SMS, les photos, les vidéos, stockés sur les serveurs des prestataires de service en ligne.Ces données permettent, dans le cadre des enquêtes pénales, d’identifier des personnes ou bien d’avoir des informations sur des activités criminelles.
L’accès à ces preuves électroniques s’avère, toutefois, bien plus compliqué que prévu en pratique, les prestataires de service étant souvent implantés dans un autre pays que celui de l’enquêteur rendant difficile une coopération efficace.
La Commission européenne souligne qu’aujourd’hui, dans plus de la moitié des enquêtes, une demande transfrontière est présentée pour obtenir des preuves électroniques. Les preuves électroniques sont nécessaires dans près de 85% des enquêtes pénales et, dans deux tiers des cas, il y a lieu de demander les preuves auprès de prestataires de service en ligne implantés dans une autre juridiction.
Un accord permettrait ainsi de faciliter l’accès à ces preuves en réglant la problématique de conflit de lois et comprendrait des garanties spécifiques pour permettre le transfert de données. Il permettrait également un gain de temps en réduisant la durée pour l’obtention des preuves, passant d’un délai moyen de 10 mois à 10 jours.
Ainsi, cette coopération directe avec les prestataires de services américains est une voie alternative à la coopération judicaire.
Le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles sera un volet essentiel de l’accord, rappelle la Commission européenne. Cet accord devra garantir la protection des personnes conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union, aux principes généraux du droit de l’Union et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union.
La Commission rappelle notamment que les données ne pourront être traitées que conformément au RGPD et à la directive sur la vie privée et les communications électroniques (e-privacy), actuellement en cours de révision. Cet accord viendrait également compléter une série d’autres accords et lois tels que l’accord cadre UE-Etats-Unis sur la protection des données et le respect de la vie privée ainsi que l’U.S Judicial Redress Act. De plus, il ne constituerait que le volet plus restreint d’une autre négociation, cette fois, sur un deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe qui prévoit une coopération globale entre plus de 60 pays.
C’est dans ce contexte qu’a été dévoilé récemment par le journal Bloomberg, qu’au Royaume-Uni, la police aura accès aux messages postés sur Facebook et Whatsapp.
En effet, si les messageries sont chiffrées de bout en bout, cet accord conclu entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni permettrait de contraindre Facebook à partager ces messages avec la police ainsi que la justice britannique et donc créer une « backdoor » qui porterait potentiellement atteinte à la confidentialité et à la sécurité des utilisateurs, partout dans le monde.
De nombreuses questions demeurent à ce stade, notamment sur les modalités pratiques dans lesquelles les autorités pourront accéder à ces messages chiffrés, ce qui soulève des inquiétudes de la part des défenseurs de la protection de la vie privée.
Cette actualité rejoint parfaitement le souhait de la Commission européenne de bâtir un cadre clair, réduisant ainsi la fragmentation des pratiques et des règles entre chaque prestataire de service et pays. Ce cadre permettrait également de renforcer la sécurité juridique entourant l’obtention de preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales mais aussi de renforcer la confiance des individus dans l’usage de ces messageries car, jusqu’à maintenant, ce sont les prestataires qui ont fixé leurs propres règles et décident au cas par cas si et comment ils vont coopérer avec la justice.
De plus, il est à souligner que cette information n’est souvent pas facilement accessible aux utilisateurs, pour laquelle elle demeure souvent illisible (voire noyée) dans des conditions générales d’utilisation denses. Cet accord conférait ainsi aux utilisateurs une meilleure information quant aux destinataires potentiels de leurs données personnelles et une information quant aux garanties mises en œuvre afin de sécuriser ces transferts.
Le RGPD aux côtés de la directive police-justice et e-privacy, en ce sens, apparaît bel et bien désormais comme texte fondamental, clef de voûte des négociations et protégeant les droits et libertés fondamentales aux côtés de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
Sources :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/memo_19_863
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_19_5890